Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales
Ministère de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Pêche
Paris, le 28 octobre 2009
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Création d'un permis de détention
pour les propriétaires de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens
de première1 et de deuxième catégorie2.
La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
• de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
• d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du
détenteur
• de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
• de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
• de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux.
L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs
habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept
heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
La formation doit être suivie
avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou
détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie devront avoir obtenu leur permis de
détention.
Elle est obligatoire pour :
• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet
parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.
1 Chiens d’attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
2 Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa
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Contacts presse
Service de presse du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales - Tel: 01 40 07 20 69
Service de presse du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche - Tel: 01 49 55 60 11
